CGU / CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente (désignées ci-après par le terme « Accord ») s'appliquent à l'utilisation du site web www.MissionTalent.fr, propriété de la société SASU Logi'Api (ci-après « Logi'Api », « nous » ou « notre »). Cet Accord constitue un contrat entre Logi'Api et vous, utilisateur du site (désigné par « vous », « votre », ou « vos »).

En cliquant sur la case « J'accepte » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de cet Accord. Ce dernier prend effet au moment où vous validez votre formulaire d'inscription.

Cet Accord définit les règles d'utilisation du site www.MissionTalent.fr et encadre les transactions réalisées sur la plateforme. En continuant à utiliser le site, vous acceptez l'ensemble des conditions décrites dans ce document.

1. CLIC SUR LE BOUTON « S'INSCRIRE »

En utilisant le site web www.MissionTalent.fr, après avoir coché la case « Oui, j'ai lu les termes et conditions » et cliqué sur le bouton « S'inscrire » dans le formulaire de création d'un projet ou le formulaire d'inscription, vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord.

En acceptant les termes et conditions de cet Accord, et après avoir validé les informations que vous avez saisies dans le formulaire d'inscription, vous devenez enregistré en tant que « Utilisateur Enregistré »* et acceptez d'être désigné en tant que « Utilisateur » (comme défini dans la section 3). Cela garantit que vous êtes représenté dans cet Accord.

Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce site Web. Si vous avez des questions à propos de cet Accord, n'hésitez pas à nous contacter.

* Le terme « Utilisateur Enregistré » représente toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le site web www.MissionTalent.fr.

2. SITE WEB

Le site web www.MissionTalent.fr fournit un moyen pour les Utilisateurs Porteurs de Projets de déposer des projets (Appels d'Offre) et de chercher des Vendeurs de Services (Prestataires, Indépendants, Freelances) pouvant les réaliser.

Le site propose un service de mise en relation et de paiement optionnel, ainsi que d'autres services que www.MissionTalent.fr peut offrir aux utilisateurs selon les besoins. Ces autres services sont soumis aux termes et conditions de cet Accord, notamment ceux précisés dans la section 4 : Les Services.

À partir du site web www.MissionTalent.fr, nous fournissons des informations sur nos services, nos utilisateurs et d'autres informations tierces. Nous nous réservons le droit de modifier, supprimer ou ajouter tout ou partie de ces informations à tout moment.

En validant cet Accord avec www.MissionTalent.fr, vous acceptez les termes de paiement décrits dans la section 8 : Paiements, y compris le paiement de certains services spécifiques.

3. UTILISATEURS

En cochant la case « Oui, j'ai lu et j'accepte les termes et conditions d'utilisation » dans le formulaire d'inscription ou le formulaire de création d'un projet, vous vous désignez en tant qu' « Utilisateur ».

Les « Utilisateurs » regroupent :

• Les entités à la recherche d'indépendants ou de freelances pour accomplir leurs Appels d'Offre.
• Les indépendants ou freelances à la recherche de missions.

4. LES SERVICES

www.MissionTalent.fr fournit des services à la fois aux Utilisateurs et aux Indépendants / Freelance. Le terme « Indépendants / Freelance » est utilisé dans cet Accord pour représenter les prestataires (Vendeurs de Service) possédant des compétences spécifiques, qui sont à la recherche de missions et réalisent les projets publiés par les Porteurs de Projets.

(a) www.MissionTalent.fr facilite la mise en relation entre Utilisateurs en proposant un système de publication de projets et d'offres. Nous ne contrôlons pas les échanges entre les Utilisateurs et les Indépendants / Freelance. En conséquence :

• Nous ne définissons pas et ne sommes pas responsables du prix, de la qualité, des clauses de confidentialité, du transfert de propriété intellectuelle, de la conformité ou de la légalité des appels d'offres déposés.
• Nous ne garantissons pas la capacité des Utilisateurs à fournir des appels d'offres ou celle des Indépendants / Freelance à les réaliser.
• Nous ne contrôlons pas la capacité des Utilisateurs à effectuer le paiement.
• Nous ne sommes pas responsables des transactions ou contacts réalisés en dehors de notre plateforme.

Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description d'un projet.

(b) Pour faciliter la réalisation d'un projet, sa livraison et son paiement, www.MissionTalent.fr propose des outils tels que :

• La messagerie privée www.MissionTalent.fr.
• Un système d'évaluation.

Lorsque la réalisation d'un projet est attribuée par le Porteur de Projet et acceptée par un Indépendant / Freelance, les deux parties sont invitées à signer un contrat et à l’inclure dans la messagerie privée. Pendant la réalisation du projet, elles doivent :

• Mettre à jour leur contrat sur la messagerie privée en cas de modifications.
• L'Indépendant / Freelance doit indiquer les étapes de la réalisation et mettre à jour leur état.
• Le Porteur de Projet doit valider les paiements effectués et informer via la plateforme.

Les utilisateurs ne renseignant pas correctement ces éléments peuvent être exclus de la plateforme.

La transmission d'informations concernant une plateforme concurrente via la messagerie privée, notamment tout lien vers ces plateformes, est strictement interdite. Tout manquement à cette règle peut entraîner la suppression du compte utilisateur sans recours.

(c) www.MissionTalent.fr n'est pas un intermédiaire de paiement. Une fois les parties mises en relation, il leur appartient de conduire leurs affaires directement et en toute responsabilité. Nous ne sommes pas responsables du comportement ou du manquement des parties.

(d) En cas de litige, le Porteur de Projet et le prestataire s'engagent à continuer leurs échanges et à négocier par tous les moyens légaux pour trouver une solution amiable. www.MissionTalent.fr reste une plateforme de mise en relation et ne peut être tenu responsable en cas de litige.

(e) En cliquant sur la case « S'INSCRIRE », vous acceptez de libérer Logi'Api de tous dommages ou responsabilités liés à votre engagement envers un Indépendant / Freelance ou un Porteur de Projets, ainsi que nos services.

5. INTÉGRITÉ DU SYSTÈME

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels ou algorithmes, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojans, vers, ou attaques de type DoS, dans le but de causer des dommages ou de perturber le bon fonctionnement du site web. Cela inclut toute tentative visant à intercepter ou utiliser le système, les données ou les informations personnelles du site.

Il est strictement interdit d'entreprendre des actions visant à surcharger notre système, notamment via le spam ou d'autres techniques d'envoi massif d'emails.

Afin d'éviter tout risque de fraude ou de manipulation des évaluations, un Porteur de Projet et un Prestataire ne doivent pas s'être connus en dehors de www.MissionTalent.fr avant que le Porteur de Projet publie le projet sur la plateforme.

6. INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE WEB

A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre site web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d'email. En publiant ces informations, vous nous accordez le droit irrévocable d'appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité liés à ces informations.

Les informations que vous publiez ne doivent pas :

• Porter atteinte aux droits d'autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de vie privée.
• Être diffamatoires, menaçantes ou constituer une forme de harcèlement.
• Être obscènes, indécentes ou contenir de la pornographie.

Nous ne sommes pas responsables des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés, y compris celles qui vous concernent. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures légales concernant les informations publiées sur notre site si nous les jugeons contraires aux présentes conditions, pouvant inclure la clôture de cet Accord.

Nous ne pouvons garantir le contrôle des informations fournies par d'autres Utilisateurs Enregistrés. Bien que cela soit rare, certaines informations publiées peuvent être offensantes, menaçantes ou imprécises. Les informations disponibles sur www.MissionTalent.fr sont fournies "en l'état" et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.

B. Le site web peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas sous le contrôle de Logi'Api. Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu de ces sites ou des liens qu'ils peuvent contenir.

6. INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE WEB

A. Vous êtes seul et unique responsable des informations que vous publiez sur notre site web, incluant mais ne se limitant pas à toute forme de publication, de création de message dans un espace de discussion, ou par un système d'email. En publiant ces informations, vous nous accordez le droit irrévocable d'appliquer les copyrights ainsi que les droits de la publicité liés à ces informations.

Les informations que vous publiez ne doivent pas :

• Porter atteinte aux droits d'autrui, incluant mais ne se limitant pas aux droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de vie privée.
• Être diffamatoires, menaçantes ou constituer une forme de harcèlement.
• Être obscènes, indécentes ou contenir de la pornographie.

Nous ne sommes pas responsables des informations publiées par les Utilisateurs Enregistrés, y compris celles qui vous concernent. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures légales concernant les informations publiées sur notre site si nous les jugeons contraires aux présentes conditions, pouvant inclure la clôture de cet Accord.

Nous ne pouvons garantir le contrôle des informations fournies par d'autres Utilisateurs Enregistrés. Bien que cela soit rare, certaines informations publiées peuvent être offensantes, menaçantes ou imprécises. Les informations disponibles sur www.MissionTalent.fr sont fournies "en l'état" et peuvent contenir des incohérences techniques ou des fautes de typographie.

B. Le site web peut contenir des liens vers des sites externes qui ne sont pas sous le contrôle de Logi'Api. Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu de ces sites ou des liens qu'ils peuvent contenir.

8. PAIEMENTS

A. Logi'Api perçoit des paiements pour plusieurs types de services proposés sur notre site : abonnements, commissions et options de visibilité. Ces services commencent immédiatement après la validation du paiement. Par conséquent, en utilisant notre site pour ces achats, vous profitez immédiatement des services commandés et renoncez explicitement à tout recours au droit de rétractation.

Vous acceptez et comprenez que Logi'Api peut modifier ses tarifs à tout moment.

B. Le paiement des commissions intervient lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

• Le délai de réalisation ou la date de livraison indiquée par le prestataire est atteinte.
• L'Indépendant / Freelance a été évalué par le Porteur de Projet.

L'Indépendant / Freelance a 7 jours pour s'acquitter de la commission une fois l'une de ces conditions validée. Sans paiement, l'évaluation reçue ne sera pas affichée et le compte pourra être suspendu.

C. Logi'Api fournit une facture électronique accessible via la page "Mes transactions" pour les paiements liés aux prestations fournies par Logi'Api (mise en relation, abonnement, commission de réalisation).

D. Les factures des prestations commandées aux Freelances / Indépendants doivent être fournies directement par ces derniers, après validation de la commande.

E. Vous êtes responsable des paiements. Logi'Api n'est pas un intermédiaire de paiement et ne saurait être tenu pour responsable des manquements d'une des parties.

F. Logi'Api se réserve le droit de rembourser ou non les commissions en fonction de la situation. Les utilisateurs reconnaissent l'autorité de Logi'Api dans la décision de rembourser ou non les commissions. Les Freelances / Prestataires reconnaissent qu'un paiement partiel d'avance pour un projet constitue une sécurité pour rembourser ou compenser la commission. Vous comprenez et acceptez que tout remboursement sera exclusivement sous forme d'avoir et non en numéraire.

G. www.MissionTalent.fr propose un positionnement sponsorisé dans les classements des prestataires. Ce positionnement est annoté par une mention "sponsorisée" pour distinguer le positionnement organique des prestataires, basé sur leur activité sur le site, de celui obtenu par l'achat d'un positionnement sponsorisé.

9. PROPRIÉTÉ ET DROIT

Le site web ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés à www.MissionTalent.fr, incluant mais ne se limitant pas au copyright, aux marques déposées, et aux avis laissés par les Utilisateurs Enregistrés, appartiennent exclusivement à Logi'Api. Vous n'êtes pas autorisé à :

• Reproduire, effectuer des actions de « reverse engineer », décompiler, désassembler ou modifier ce site.
• Créer des travaux dérivés à partir de ce site ou de son contenu.

Une partie du contenu peut être sous licence et appartenir à des tiers. Ces contenus restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.

Logi'Api se réserve le droit d'effacer ou de suspendre le compte des membres dont le comportement :

• Ne respecte pas les conditions de service.
• Ne garantit pas qu'ils opèrent en conformité avec la loi.
• Est jugé injurieux, grossier, de mauvaise foi ou douteux.
• Comprend un refus de payer les commissions dues.

Logi'Api se réserve également le droit de publier, à titre de référence client, le nom des sociétés ayant utilisé ses services. En utilisant nos services, vous acceptez tacitement que votre société puisse être mentionnée comme référence. Toutefois, si vous souhaitez que Logi'Api n'utilise pas le nom de votre société publiquement, vous pouvez en faire la demande via email ou le formulaire de contact.

10. GARANTIES

A. Garanties des parties

Chaque partie affirme qu'elle dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter cet Accord.

B. Service fourni "en l'état"

L’utilisation du service se fait à vos risques et périls. Le service est fourni "en l'état" et accessible en fonction de sa disponibilité. Logi'Api ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant :

• La qualité ou la compatibilité du service avec un usage spécifique.
• Le respect des règles d'utilisation par les utilisateurs.

C. Limitations des garanties

Logi'Api ne garantit pas que :

• Le service répondra parfaitement à vos attentes.
• Le service sera ininterrompu, sécurisé, ou exempt d'erreurs.
• Les résultats obtenus via le service seront exacts et fiables.
• Les contenus ou services fournis répondront pleinement à vos attentes.
• Les défauts éventuels seront corrigés.

D. Téléchargements et données

Tout matériel téléchargé ou obtenu via le service l’est à vos propres risques. Vous êtes seul responsable :

• Des éventuels dommages causés à votre appareil.
• De la perte de données pouvant survenir après un téléchargement.

Logi'Api n'est pas tenue responsable des conséquences liées à ces risques.

E. Absence de garanties implicites

Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu via le service ou auprès de Logi'Api, ne saurait créer une garantie supplémentaire qui ne soit pas explicitement mentionnée dans cet Accord.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Absence de responsabilité pour les dommages :

Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage, qu’il soit :

• Direct ou indirect,
• Spécial, punitif ou consécutif,

résultant de votre accès ou de votre utilisation du site www.MissionTalent.fr. Cela inclut notamment :

• Les pertes de bénéfices, qu’elles soient liées aux parties ou non.
• Les dommages résultant d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, y compris en cas de négligence ou de fraude.

Même si nous sommes informés de l’éventualité de tels dommages, nous ne saurions en être tenus responsables.

2. Maintenance et disponibilité du site :

Nos fournisseurs, y compris notre hébergeur, peuvent effectuer des maintenances planifiées ou d’urgence. Nous ne pouvons être tenus responsables en cas :

• D’indisponibilité temporaire du site due à ces maintenances.
• De pertes de données ou de transactions dues à des retards, des erreurs ou des interruptions dans nos services.

12. ACTE

1. Droits de transfert de Logi'Api :

Logi'Api se réserve le droit de transférer ou d’assigner cet Accord à toute autre personne ou entité sans votre consentement préalable.

2. Restriction pour les utilisateurs :

Vous ne pouvez pas transférer ou assigner cet Accord à une autre personne ou entité sans obtenir l’accord écrit préalable de Logi'Api.

13. DISPOSITIONS COMMUNES

1. Caractère personnel du contrat :

Le présent Contrat est conclu intuitu personae entre Logi'Api et l’Utilisateur. Les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés, totalement ou partiellement, à des tiers, sauf en cas de fusion ou d’acquisition.

2. Non-renonciation aux droits :

L’absence d’exercice ou d’application par Logi'Api d’un droit ou d’une disposition du Contrat ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

3. Conformité avec les lois françaises :

Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent uniquement dans la mesure où elles sont autorisées par les lois françaises.

4. Invalidité partielle :

Toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale sera écartée, sans affecter la validité des autres dispositions. Les Parties s’engagent à remplacer cette disposition par une clause d’effet économique équivalent.

5. Compétence juridique et droit applicable :

Tout litige concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen. Le droit français est applicable, et la langue de procédure est le français.

6. Caractère intégral du Contrat :

Ce Contrat constitue l’accord complet entre Logi'Api et l’Utilisateur concernant le site et les services proposés, à l’exclusion de tout accord antérieur.